La loi Alur pour toute la France

Adoptée en 2005, la loi Alur avait été restreinte par Manuels Valls à quelques communes et à Paris. Cette décision a été revue par la Haute Juridiction administrative. Elle a donc été annulée. Désormais, la réglementation des loyers sera disponible pour toute la région de France.

 

Un abus d’autorité de la part du premier ministre

Dès sa sortie en 2005, la loi Alur avait prévu un encadrement des loyers dans toutes les zones tendues de France. Cela touchait alors 28 agglomérations et 1 151 communes. Pour des raisons d’expérimentation, selon ses dires, Manuels Valls avait pourtant restreint la portée de cette loi à quelques communes volontaires de la France.

Julien Bayou, pour le nom de l’association Bail à part, avait donc saisi la haute juridiction administrative pour casser ce jugement en 2015. Il a eu raison. Le tribunal a jugé la décision du premier ministre comme étant un abus d’autorité.

 

Les conditions pour profiter de l’encadrement des loyers

Désormais, il est possible pour toutes les communes de France de profiter de l’encadrement des loyers. Grâce à cette approche, les 1 151 communes de l’hexagone peuvent profiter d’un nouveau bail dont le loyer ne peut dépasser les 20 % de la référence fixé par arrêté préfectoral.

La loi Alur n’est pourtant pas automatique. Il faudra en faire la demande et créer un projet à soumettre à l’observatoire local des loyers pour en profiter. En outre, le loyer de référence de chaque région doit être accrédité par l’État. Pour information, seuls 4 départements sur une trentaine ont pu obtenir cette accréditation. Et la demande peut prendre quelques mois avant d’aboutir.

La décision de la Haute Juridiction administrative ne va donc pas changer grand-chose pour certaines localités. Mais le Ministère des Logements entend faire des efforts pour accélérer les démarches et faire profiter de la loi Alur à toutes les régions.

 

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