Faire une donation à ses proches : les règles à connaître

Faire une donation

Les règles à connaître lors d’une donation à un proche

Quelles que soient les raisons qui poussent à transmettre une somme d’argent ou un bien à un proche de son vivant, mieux vaut connaître au préalable les règles applicables. Qui doit déclarer les sommes relatives à cette transmission et comment légaliser ce don ? Votre notaire vous répond et vous conseille sur la donation et la gestion de patrimoine.

Les différents types de dons aux proches

Les dons aux proches : parents, enfants ou petits enfants sont de diverses natures et engendrent des démarches différentes :

  • les dons de « la main à la main » : cette possibilité est expliquée dans l’article 757 du Code Général des Impôts. Le donateur transmet de l’argent, des titres et valeurs mobilières ou des objets (tableaux, meubles, etc.) au donataire de son choix. Ces biens matériels sont évalués précisément et déclarés en remplissant l’un des deux formulaires suivants : 2734 ou 2735 ;
  • les dons exonérés d’impôt : ces dons concernent uniquement les familles et sont définis par l’article 790 G du Code Général des Impôts. Tout donateur âgé de moins de 80 ans peut transmettre à un proche de plus de 18 ans ou émancipé et se voir accorder une exonération en plus des abattements usuels ;
  • les dons de biens immobiliers : comme la donation entre époux et la donation-partage (après le décès du donateur), le don de biens immobiliers doit faire l’objet d’un acte notarié. Un acte authentique est réalisé selon la prescription de l’article 931 du Code Civil.

Contacter un notaire dans le cadre d’une donation permet donc de connaître ses droits et d’appliquer la loi.

Comment s’effectue le calcul des droits à donation en cas d’obligation d’acte notarié ?

Donation devant Notaire

Le notaire se charge de l’ensemble des démarches, et notamment du calcul des droits du donateur et du donataire. En effet, des abattements peuvent aussi s’appliquer dans le cadre d’une donation de biens immobiliers en pleine propriété, en usufruit, à usage d’habitation, etc.

Pour résumer, un abattement de 100 000 € est possible par enfant. Si vous souhaitez donner à votre petit-enfant, l’abattement est de 31 865 € et s’il s’agit de votre arrière petit-enfant de 5310 €. Des déductions sont également prévues pour ceux qui souhaitent faire un don à un frère ou une sœur, à une nièce ou à un neveu. Cet abattement est possible tous les 15 ans.

Après signature, l’acte authentique rédigé par le notaire est obligatoirement déposé dans un délai d’un mois au service de publicité foncière du département. Des frais s’appliquent alors. Ce sont la taxe de publicité foncière, le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement et la contribution de sécurité immobilière. Le montant de chacun dépend de la valeur des biens cédés.

Habitué à établir les différents actes, votre notaire peut vous renseigner et vous aider à transmettre un héritage de votre vivant en bénéficiant d’avantages et de réductions. N’hésitez pas à lui en parler !

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