Sortie des indices du 1er semestre 2017 pour l’indexation des loyers d’activité

L’Insee vient de publier, les indices qui permettent l’augmentation des loyers d’activités. On constate qu’on ne peut utiliser que l’ILC (Indice des loyers commerciaux) et l’ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) pour les nouveaux contrats de locations signés depuis le 1er septembre 2014 car ils sont plus compatibles avec la conjoncture économique actuelle des entreprises. D’autre part,  l’ICC qui affiche actuellement une augmentation de 2,2% est très instable.

 

Indexation des loyers des baux en vigueur

Au cours du premier semestre 2017, l’ILC pour les baux en cours a connu une augmentation de 0.98% sur un an en s’élevant jusqu’à 109,46. Et pour le cas de l’ILAT, il atteint 109.41 que la hausse est donc de 1,12% sur un an.

 

Indexation des loyers des contrats nouvellement conclus

Il est toujours conseillé d’indexer un loyer pour les prochaines années sur la base d’indice qui figure dans le bail. Ainsi, si une activité commerciale qui commence au 20 juin 2017 vient de conclure un contrat de location, la clause d’indexation du bail doit être la valeur indiquée au premier semestre 2017. Evidemment, elle doit être conforme à celle du type de bail choisi.

Il est à rappeler que depuis le 1er septembre 2014, l’ILAT ne peut être utilisé que pour les baux professionnels comme les bureaux ou les immobiliers pour les professions libérales.  On ne peut pas l’utiliser pour les baux commerciaux.

Vous aimerez aussi...