Que se passe-t-il après trois recours déboutés concernant l’encadrement des loyers ?

On dit toujours que trouver un appartement à louer en France est une affaire difficile et en plus, c’est assez cher, surtout dans les villes métropolitaines. Aussi, pour que tout le monde y trouve son compte, l’État a mis son grain de sel et en Juin 2015, un décret sur l’encadrement des loyers a vu le jour. Le décret a été mise en vigueur en Aout 2015 et bien évidemment, elle a été contestée, trois fois déjà et ceux qui l’ont contesté ont perdu gain de cause, à chaque fois. Que va-t-il se passer maintenant ?

Quel est le véritable enjeu du décret sur l’encadrement des loyers ?

Ce n’est pas compliqué, grâce à ce décret, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué lors d’une relocation ou lors d’un renouvellement du bail. Toutefois, une hausse envisageable pourrait voir le jour sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers. Ainsi, tout le monde pourrait avoir une chance de trouver un appartement à louer au juste prix. Malheureusement, les professionnels de l’immobilier en France sont loin d’être en accord avec ce fameux décret.

Les conséquences des trois recours déboutés

Suite à l’application de ce décret, les professionnels de l’immobilier ont demandé recours auprès du Conseil d’État, trois fois et trois fois, ils ont essuyé un rejet. Les magistrats expliquent que puisque l’application du décret sur l’encadrement des loyers ne nuit ni au droit de propriété, ni au principe d’égalité devant le décret, aucun recours ne remporterait gain de cause. En outre, il semblerait que ce décret sur la régulation des loyers serait directement issu de la Loi elle-même. En somme, grâce à ce texte de loi, tout le monde pourrait effectivement trouver son compte, sauf ceux qui travaillent dans le domaine de l’immobilier.

Vous aimerez aussi...