Prêt immobilier : le contrat d’assurance désormais renégociable à tout instant

Il y a quelques jours, la décision a été adoptée par les parlementaires. Il ne reste que sa publication au journal officiel pour que son application soit autorisée.

 

Une mesure complémentaire de la loi Hamon

Jusqu’à l’adoption de la loi Hamon en 2014, les contrats d’assurance habitation se renouvelaient chaque année, de façon automatique. Lorsqu’un assuré désire résilier son assurance, il ne pouvait le faire que dans les deux mois précédant l’anniversaire dudit contrat. La loi Hamon est donc venue assouplir les conditions de résiliation afin de permettre aux emprunteurs de résilier plus facilement leur assurance mais également pour mieux faire jouer la concurrence entre les assureurs. Elle donnait en effet la possibilité à une personne ayant effectué un prêt immobilier, de résilier au bout d’un an, l’assurance contractée dans le cadre dudit prêt. Mais dans la pratique, cette possibilité offerte par la loi n’avait pas été exploitée pleinement par les emprunteurs. Seulement 12% des contrats en cours a pu bénéficier de cette mesure. Mais dès à présent, la loi veut leur offrir une autre possibilité.

 

Une réforme bientôt en vigueur

Désormais, lorsqu’un emprunteur juge que l’assurance à laquelle il a souscrit ne le satisfait pas, ou dans le cas où il trouve une assurance moins chère, la loi lui donne la possibilité de résilier son contrat même au-delà de la première année. Cette mesure entrera en vigueur dès sa publication au journal officiel et va s’appliquer à tous les nouveaux contrats. En ce qui concerne les contrats déjà en cours, la mesure leur sera applicable à partir du 1er janvier 2018. Ainsi, chaque année, ces emprunteurs pourront changer, à souhait, le contrat d’assurance, à la date anniversaire de leurs prêts. Les tarifs étant extrêmement variables d’une banque à une autre, les spécialistes estiment que, sur des contrats d’une durée pouvant atteindre 25 ans, cette réforme devrait permettre aux emprunteurs de réaliser des gains de 500 à 700 euros par an. Il est donc important, si vous avez un crédit en cours, de bien lire les clauses du contrat d’assurance à vous soumis pour voir si vous pouvez faire jouer la concurrence pour réduire les coûts.

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