Individualisation des frais de chauffage : date butoir dépassée

C’est un dispositif imposé par la loi depuis quelques mois. En France, il est désormais obligatoire d’avoir un compteur thermique individuel.

 

Le 31 mars dernier : le deadline imposé par la loi

Selon la loi, la date loi qui a été promulguée, les Français aurait dû avoir un compteur thermique individuel avant le 31 mars dernier. Quelques semaines seulement avant le deadline, seuls 700 000 ménages avaient pu faire les travaux. Plus de 1 million ne disposaient pas de fonds pour réaliser l’installation.

 

Une facilitation de calcul des dépenses énergétiques de chaque ménage

Ce n’est pas tous les immeubles qui ont été touchés par ce nouveau dispositif. Seul le ménage habitant dans une résidence munie d’un chauffage collectif constitue les cibles de cette loi. Et encore, si dans votre immeuble, vous avez déjà des compteurs individuels dans chaque maison ou à l’entrée, vous n’êtes pas concerné par la chose.

Le but est, selon les autorités, de faciliter le calcul de dépense énergétique de chaque ménage. En outre, ce genre d’appareil pourrait permettre aux particuliers de réguler leur dépense sans passer par le syndicat et sans toucher au chauffage collectif. Il en va aussi du confort de chacun.

 

Des exceptions à la règle

Il existe à cette règle. Bien que vous n’ayez pas de compteur individuel, mais que votre immeuble soit sous chauffage collectif, vous pouvez être exempté de son installation si le projet entraîne des surcoûts dans vos factures.

En outre, pour les immeubles moins énergivores, le deadline a été repoussé au 31 décembre 2019, ce qui est aussi la date prévue par la loi pour la réalisation du projet lors de son adoption.

En tous les cas, il sera de l’obligation des syndics de copropriété de déclarer la date de mise en marche de l’appareil.

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