Immobilier : Les professionnels attaquent l’arrêté sur l’affichage des prix

Le SNPI, la Fnaim et l’Unis ont décidé d’attaquer l’arrêté du 10 janvier 2017 sur l’affichage des prix en posant un recours devant le Conseil d’État. Un arrêté qui oblige l’indication du montant des honoraires des agents immobiliers dans les annonces immobilières lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur.

 

Le tout révélé au grand public

Les agents immobiliers n’ont pas du tout apprécié la sortie de l’arrêté du 10 janvier qui force les agences immobilières à afficher les détails de leur niveau honoraires avec les prix des biens en ventes lorsqu’ils sont à la charge des acquéreurs. Ces professionnels ont pour cela décidé de ne pas rester les bras croisés face à la situation et publier leurs mécontentements.

Mercredi prochain, Fnaim, Unis et SNPI vont attaquer cet arrêté en justice en déposant un recours devant le Conseil d’État pour contrer le dispositif qui résulte de la loi Alur. Toutefois, cette opération n’empêchera pas l’entrée en application de l’arrêté le 1er avril puisque le recours ne sera pas examiné dans ce délai.

 

Plusieurs annonces immobilières non affectées

Ce problème d’application d’arrêté ne concerne pas toutes les annonces immobilières. Apparemment, les professionnels qui opèrent dans la majorité des régions actives, comme Paris par exemple, ont des honoraires à la charge du vendeur en immobilier résidentiel. Toutefois, Jean-François Buet, président de la Fnaim, a expliqué qu’il existe également des régions, comme la Bretagne par exemple, où les agents immobiliers sont tous à la charge de l’acheteur.

De plus, les professionnels qui se chargent des ventes de fonds de commerce et de bureaux en France sont souvent à la charge des acheteurs. Les agents concernés estiment également l’injustice des nouvelles obligations imposées puisque les notaires et les huissiers qui effectuent les mêmes transactions immobilières ne seront pas touchés.

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