Immobilier 2017 : la loi Alur prévoit plusieurs changements critiques

Certains copropriétaires vont peut-être s’en mordre les doigts avec les nouvelles mesures de la loi Alur qui vont entrer en vigueur d’ici 2017. Si la plupart des dispositions sont tolérables financièrement d’autres semblent assez critiques.

Mise en place d’un fond de prévoyance pour les travaux

Les gros travaux deviennent de plus en plus coûteux avec l’augmentation chronique des charges de copropriété. La loi Alur a prévu de mettre en place un système de prelèvement de fonds travaux pour remédier à ce problème de solvabilité. À partir de 1er janvier 2017 donc, chaque copropriétaire devrait verser des provisions pour remplir ce fonds de prévoyance. Cette somme serait au minimum 5 % du budget annuel de la copropriété. C’est-à-dire que pour un budget annuel de 50 000 € par exemple, la cotisation ne pourrait pas être inférieure à 2500 €.

Persévérance sur les diagnostics techniques des copropriétés

Un diagnostic global peut être réalisé par un syndic de copropriété pour anticiper les éventuels travaux qui pourront être effectués dans la copropriété. Ce constat est constitué d’une analyse technique de la performance énergétique et de l’état du bâti des équipements du bâtiment, d’une étude technique de la situation de l’immeuble par rapport à la réglementation et d’une étude sur sa gestion patrimoniale. Ces différentes analyses sont obligatoires pour les immeubles ou bâtiments de plus de 10 ans.

Immatriculation obligatoire pour chaque copropriété

Selon les nouvelles mesures de la loi Alur, toutes les copropriétés contenant plus de 200 lots doivent être immatriculées à partir du 1er janvier 2017. Celles qui comprennent entre 50 et 200 lots quant à eux doivent se conformer à cette réglementation d’ici 2018 et pour celles inférieures à 50 lots d’ici 2019. L’élaboration de ce registre facilitera la surveillance de chaque copropriété pour prévenir les dysfonctionnements et simplifie l’accès à leurs statistiques.

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