Expulsions locatives. Un nouveau décret a été imposé

Le 10 mai dernier, un nouveau décret qui a pour objectif de garantir les droits des propriétaires et favoriser la prévention avant la prise de mesures définitives a été publié.

 

Remise d’un document d’information aux locataires obligatoire

Certes depuis le 31 mars dernier, on peut de nouveau forcer un locataire à quitter son logement s’il ne paie plus son loyer, pourtant avant d’arriver à de telles extrémités, l’occupent en difficulté dispose de plusieurs recours pour tenter de trouver une solution amiable à condition qu’il soit présent à l’audience lorsqu’il est assigné en justice aux fins d’expulsion. Et oui, cela a été l’objet du nouveau décret même : accroître le taux de présence des locataires à leur audience et favoriser le dialogue. En effet, selon les statistiques du ministère du Logement et d’Habitat durable, moins de 50% de ces locataires sont présents à son audience, une présence qui augmente les chances d’obtenir une décision de justice qui évite l’expulsion tout en garantissant les droits du propriétaire. Pour ce faire, le décret stipule qu’il est impératif  de remettre en mains propres, par l’intermédiaire d’un huissier de justice,  une documentation d’information  à tous les candidats convoqués par un juge dans le cadre de la procédure d’expulsion.

 

Pour une meilleure information

Ce que cherche à faire le gouvernement avec ce décret, parmi les 48 mesures depuis mars, est de faire de la prévention et intervenir pour une meilleure information des droits et devoirs des locataires et des propriétaires, mais aussi sur les procédures d’expulsions, surendettements ou sécurisation des paiements. C’est pour cela que le document devra mentionner l’importance de se présenter à l’audience, les dates, horaires et lieu de celle-ci. De plus, il devra aussi comporter des choses utiles telles que les adresses du bureau de l’aide juridictionnelle ou encore des acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions. Aujourd’hui, on attend de voir si cette technique du gouvernement pour prévenir les expulsions locatives aura bien l’effet attendu.  

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