Les ordonnances, futur problème juridique pour les entreprises ?

Un cadre précis aux futurs accords  émanerait de la nouvelle articulation entre branche et entreprise. Pourtant le problème réside dans le fait que la formulation du texte est devenue un sujet contentieux. Un  impassible avenir  n’est jamais donc garanti dans le domaine du  droit, même dans la vie quotidienne. Cela s’est produit récemment dans la réforme du code du travail.

La nouvelle architecture entre la loi et les accords collectifs est établie dans l’ordonnance numéro 1. Ces accords collectifs sont en évidence scellés dans les branches ou les entreprises. A préciser que les sujets sont répartis par le gouvernement en trois blocs distinguant ce qui soulève de la branche ou de l’entreprise.

Accord d’entreprise ou accord de branche ?

Les ordonnances, surtout dans le premier bloc, mentionnent que la branche professionnelle traite onze sujets verrouillés comme les salaires minimas, les classifications d’emploi, etc.  Le deuxième bloc stipule que l’accord de branche peut accorder le traitement de quatre thèmes si les conditions de formulation  sont nettement remplies. Le dernier bloc renferme les sujets restants même avec les dispositions  les moins favorables. Ces autres sujets feraient l’objet d’un accord d’entreprise.

Où se limite l’accord d’entreprise ?

Sachant que l’entreprise peut conclure un accord sur un sujet quelconque même si cela n’a pas été évoqué, nombreux sont les sujets potentiels cités dans les ordonnances. Ces accords peuvent être non seulement sujets à une adoption à l’unanimité au sein de l’entreprise et approuvés  par les syndicats, mais peuvent susciter  également une énorme polémique.

Des sujets pas si fermés que cela

Le floue réside dans le texte. Le législateur s’est démené pour donner une large place  très importante  à l’accord d’entreprise. Il s’agit d’un paradoxe vis-à-vis de l’accord dans les blocs 1 et 2 qui souligne la supériorité de l’accord de branche à celui de l’entreprise, à moins que celui-ci ne contiennent des « garanties au moins équivalentes ».

Une conclusion qui parait particulière, surprenante et insensée s’est traduite en sentiment de désespoir pour plusieurs avocats et spécialistes de droits. Pascal Lokiec, professeur de droit  à la Sorbonne,  présume affronter un ovni juridique. Pour Pujol, cela engendrerait du litige et du flou.

Les avis des avocats sont extrêmement diversifiés concernant le sens concret des garanties « au moins équivalentes ». Il est  envisageable qu’une entreprise puisse naturellement évoluer son contrat avec la mutuelle et diminuer le taux de remboursement des lunettes pour bien régler les soins dentaires.

En tout cas, l’ambiguïté du sens des textes rédigés dans les ordonnances va donner du travail à la cour de cassation.

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