Impôts : le prélèvement à la source va entrer en vigueur en 2019

La date de la mise en place de la réforme est confirmée pour 2019

Lundi 13 novembre, Gerald Darmanin a annoncé que le prélèvement à la source des impôts débutera le 1er janvier 2019. Des changements sont inclus dans cette réforme pour rendre les règles de gestion plus simples pour les percepteurs et les entreprises. De ce fait, l’idée de renoncer à cette réforme est exclue à la suite de cette déclaration.

Lors d’un déplacement en Haute-Garonne, Darmanin a affirmé que les difficultés imposées par cette réforme se trouvent surtout dans l’exécution. En revanche, il a assuré que sa mise en place de cette révision est certaine.

Ce mercredi 15 novembre, le projet révisé sera proposé au Conseil des ministres, et la discussion commencera en décembre au Parlement, selon Bercy.

Ce projet de prélèvement à la source des impôts a été celui du gouvernement Hollande. Selon le calendrier de l’ancien président, l’application de cette réforme était censée commencer en 2018. Mais en juin 2017, les autorités ont affirmé que la date prévue sera repoussée afin de s’assurer du bon fonctionnement de la réforme. Le prélèvement d’impôts sur les grandes entreprises sera plus facile que sur les plus petites.

Une réforme facilitée

L’objectif de ce prélèvement à la source est de collecter directement les impôts sur le revenu au moment du paiement des rémunérations. Les percepteurs pourront calculer la contribution dont le concerné devrait acquitter.

Concernant les impôts des travailleurs, ce sont les chefs de l’entreprise qui s’occuperont de la déduction de ces derniers, selon les consignes de l’administration fiscale. De même que pour les employés, les caisses prélèveront les redevances des pensionnaires. Par contre, les travailleurs autonomes devront verser leur redevance relativement à leurs gains des mois précédents.

La mise en place de cette réforme coûtera entre 310 et 420 millions d’euros aux entreprises. Par ailleurs, 70% de cette somme sera utilisée pour mettre en place les nouveaux logiciels de paie et pour former les utilisateurs.

Les TPE et les PME sont les victimes

Parmi les changements inclus dans la réforme, l’État prévoit de réduire les amendes des percepteurs s’il y a défaillance déclarative. L’amende minimale devient alors 250 euros au lieu de 500. Par ailleurs, les percepteurs pourront aussi prélever le taux personnalisé des entreprises avant le premier versement de revenu. Pour l’année 2018, l’installation d’un régime unique de pénalité est dans le programme pendant toute l’année.

Le gouvernement explique ces dispositions comme une assurance pour le bon déroulement de la réforme.

Par contre, le Medef estime que ces dispositions prises sont insuffisantes. Il juge que cette conclusion de l’État n’est basée sur aucune prévision. En conséquence, ce sont les TPE et les PME qui supporteront les coûts significatifs à la place de Bercy. De plus, la CMPE craint la retombée de cette réforme sur les TPE.

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